L'investisseur

Loi Censi/Bouvard

La loi Censi/Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel dans le sens où l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable par un mécanisme d'amortissement du bien immobilier. Le dispositif LMNP perdure mais les investisseurs pourront désormais choisir un régime alternatif, le régime loi Censi/Bouvard LMNP, consistant en une réduction d'impôt. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du prix du ou des logements (plafonné à 300 000 € HT) acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôt passera ensuite à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. La date de signature VEFA est prise en compte pour la détermination du taux de réduction. La réduction d’impôt est acquise par année complète à partir de l’année de réception des logements.
 

La loi Censi/Bouvard LMNP est destinée à tous les contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 notamment dans des résidences seniors avec services ayant obtenu un agrément préfectoral et qui s'engagent à louer le logement pendant une période minimum de 9 ans.
 

Ces investisseurs ne doivent pas être « professionnels » (LMP) et le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).